Politique de rétractation
Vous trouverez ci-dessous votre droit de rétractation pour les commandes sur Angeln-Mallorca.de.
1. Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, vous devez nous communiquer clairement votre décision. La rétractation s’effectue exclusivement via notre formulaire de contact sur Angeln-Mallorca.de.
Contact pour la rétractation :
Angeln-Mallorca.de
Avenida de Miramar 106
07639 Sa Ràpita
Espagne
(Rétractation exclusivement via le formulaire de contact)
2. Rétractation — licence de pêche côtière
La licence côtière est délivrée par l’autorité compétente en matière de pêche.
Pour faire établir votre licence, nous commençons l’exécution du contrat immédiatement après votre commande en procédant comme suit :
1. transmission numérique de vos données à l’autorité de pêche ; et
2. paiement à l’autorité des frais administratifs de votre licence.
En donnant votre accord lors de la commande, vous déclarez expressément que nous pouvons commencer l’exécution avant la fin du délai de rétractation et que vous comprenez que votre droit de rétractation s’éteint dès que nous avons déposé cette demande auprès de l’autorité.
Règle précise :
- La rétractation est possible tant que nous n’avons pas encore déposé la demande auprès de l’autorité.
- La rétractation est exclue dès que nous avons transmis la demande et payé les frais.
Ces démarches intervenant généralement peu après la commande, le droit peut s’éteindre rapidement.
3. Rétractation — licence côtière pour bateau
Pour la licence côtière du bateau, nous avons besoin de votre permis de navigation valide et d’autres documents.
Vous pouvez vous rétracter tant que ces documents n’ont pas encore été fournis.
Dès que nous recevons vos documents et commençons à traiter la demande, votre droit s’éteint conformément au § 356, alinéa 4 BGB.
Règle précise :
- La rétractation est possible tant que nous n’avons pas encore reçu vos documents.
- La rétractation est exclue dès que nous envoyons la demande accompagnée de vos documents à l’autorité.
4. Conséquences de la rétractation
Si vous avez demandé que le service commence pendant le délai de rétractation et vous rétractez néanmoins avant le début de l’exécution, vous devez payer un montant approprié correspondant à la part des services fournis jusqu’à la rétractation.
5. Modèle de formulaire de rétractation
(Requis par la loi, bien que la rétractation s’effectue uniquement via le formulaire de contact.)
Modèle de formulaire de rétractation
– À :
Angeln-Mallorca.de
Avenida de Miramar 106
07639 Sa Ràpita
Espagne
(Rétractation exclusivement via le formulaire de contact)
– Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat conclu pour le service suivant :
– Commandé le :
– Nom du consommateur :
– Adresse du consommateur :
– Signature du consommateur (uniquement sur papier) :
– Date :